Vous pensez investir dans la construction d’un abri de jardin pour stocker du matériel de jardinage, un barbecue ou d’autres objets ? Sachez qu’il existe sur le sujet une règlementation précise à observer, et mieux vaut en prendre connaissance avant d’installer votre abri. Selon la surface de votre chalet de jardin, sa hauteur et le secteur géographique dans lequel il sera implanté, vous devrez vous soumettre à certaines démarches administratives…
Évaluez la surface de votre abri de jardin
La règlementation en matière d’urbanisme prend en compte 2 critères pour votre cabanon : 1) La surface de plancher (SDP) et 2) L’emprise au sol. Pour le législateur : « la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m ». À savoir : la surface de plancher ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre…). Pensez aussi à l’épaisseur des matériaux isolants qui doit également être déduite.
L’emprise au sol, définie dans le Code de l’urbanisme depuis 2011, à l’article R. 420-1 consiste en « la projection verticale du volume de la construction ». Cette définition inclut donc les avancées de toit, l’épaisseur des murs extérieurs, les matériaux isolants et revêtements extérieurs, les gouttières, les débords (auvents par exemple) et tous les autres éléments dépassants de l’abri de jardin (balcons, coursives, etc.).
La règlementation en vigueur
Une fois évalué ces 2 paramètres, 3 cas de figure existent : 1) les abris de jardin dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m², 2) ceux dont celles-ci sont comprises entre 5 m² et 20 m² et 3) ceux dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m². Suivant la taille de votre cabanon de jardin, il vous sera demandé soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis de construire ou bien aucune demande.
Dans le cas de la construction d’un abri de jardin de moins de 5 m2 (1er cas de figure) et d’une hauteur inférieure à 12 m, vous n’avez aucune formalité à remplir, sauf si votre construction est située sur un secteur protégé c’est-à-dire : « les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver ». Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Dans le second cas de figure évoqué, à savoir pour les abris entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 m, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de la marie de votre ville, et ce quel que soit le secteur géographique (secteur protégé ou non).
Enfin, dans le 3ème cas de figure, pour un abri de plus de 20 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, la loi vous impose la demande d’un permis de construire, idem si vous êtes sur un secteur protégé.
Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux accordés sont valables pendant 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.
La taxe « abri de jardin »
Sachez-le, toute construction de plus de 5 m² est soumise à la taxe d’aménagement (TA). Certains particuliers ont souvent la mauvaise surprise de recevoir un avis de paiement sur cet impôt assez méconnu. Cette taxe est applicable à toutes les surfaces couvertes et closes qui font plus de 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1m80. À savoir : les abris de jardin démontables relèvent également de cet impôt (pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondations). Sont aussi concernés les garages, les vérandas et les piscines. Sont exclues de l’impôt les terrasses et les pergolas qui ne sont pas totalement fermées. Toutes les installations qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (DP, permis de construire) sont concernées par la taxe d’aménagement.
Sur l’île de la Réunion, quelques constructions sont non taxables, comme celles destinées à un service public, les logements sociaux, ou encore les habitations à loyer modéré. La construction de locaux agricoles est aussi exemptée de taxe d’aménagement. N’hésitez pas à consulter les services administratifs compétents en la matière, et notamment la Direction Départementale des Territoires La Réunion (DDT La Réunion).
